Conditions Générales de Vente

L-ACOUSTICS E-Store

 

8 avril 2022

 

Préambule

Le présent site internet (http://estore.l-acoustics.com) est administré par L-Acoustics, Société par Actions Simplifiée au capital de 244 050,60 euros, dont le siège social est situé 13 rue Levacher Cintrat, Parc de la Fontaine de Jouvence, 91462 Marcoussis Cedex, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 330 596 800.

Ce site internet présente différentes marchandises en relation avec le secteur audio, notamment des enceintes, systèmes et espaces audio, produits électroniques, accessoires, produits audio portables, produits dérivés et logiciels. Sauf disposition contraire contenue au sein de conditions catégorielles de vente, l’ensemble de ces marchandises est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

Ce site internet ainsi que l’ensemble des marchandises qui y sont représentées sont exclusivement proposés à une clientèle de consommateurs, tels que définis ci-après. Dans le cas où vous seriez un professionnel, à savoir une personne physique qui agit (pour son compte ou pour le compte d’une personne morale) à toutes fins entrant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, nous vous invitons à consulter notre site www.l-acoustics.com. Vous y trouverez les coordonnées de l’ensemble des Partenaires Certifiés de L-ACOUSTICS. Ces derniers pourront vous procurer tous les produits de notre catalogue, de même que le support technique et toutes informations dont vous pourriez avoir besoin concernant nos offres.

Nous vous invitons à lire attentivement nos conditions générales de vente définies ci-après. En nous faisant parvenir une commande via ce site internet, vous reconnaissez consentir auxdites Conditions Générales de Vente et être lié par toutes leurs dispositions ainsi que, le cas échéant, par toutes conditions dérogatoires ou complémentaires éventuelles qui seraient applicables à une catégorie spécifique de Produits.

1. Définitions

« Vendeur » désigne L-Acoustics, une société française, présentée en préambule des présentes ;

« Acheteur » désigne un consommateur ayant transmis ou envisageant de transmettre une Commande selon le processus de Commande défini à l’Article 3 ;

« Parties » désigne conjointement le Vendeur et l’Acheteur. Au singulier, ce terme désigne alternativement le Vendeur ou l’Acheteur en fonction du contexte.

« Commande » désigne une offre ferme pour les Produits transmise par l’Acheteur au Vendeur via le Site Internet et acceptée par le Vendeur ;

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que toute version ultérieure de ces dernières ;

« Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Produits » désigne les marchandises présentées par le Vendeur sur le Site Internet et expressément identifiées comme étant disponibles à la Commande ;

« Produits en Pré-commande » désigne les Produits présentés par le Vendeur sur le Site Internet et expressément identifiés comme étant disponibles à la réservation ;

« Site Internet » désigne http://estore.l-acoustics.com.

 

2. Produits

2.1 Les caractéristiques des Produits du Vendeur sont décrites sur des pages dédiées du Site Internet. L’Acheteur sera par conséquent tenu de s’assurer que les descriptions correspondantes répondent à ses besoins.

Pour toutes questions sur les Produits auxquelles l’Acheteur ne trouverait pas de réponse sur le Site Internet, l’Acheteur est invité à contacter le Service Client du Vendeur (cf. Article 14 ci-après).

2.2. Sauf stipulation contraire figurant sur le Site Internet, tous les Produits sont réputés être disponibles à l’achat par l’Acheteur. En cas d’erreur ou de survenance d’un cas de Force Majeure, empêchant la fourniture effective du Produit dans des délais raisonnables, le Vendeur contactera l’Acheteur par courriel.

2.3 Il est expressément convenu entre les Parties que le Vendeur pourra livrer un Produit ayant subi des modifications par rapport au produit initialement commandé par l’Acheteur dès lors que de telles modifications auront été motivées par l'évolution de la technique, conformément aux dispositions de l’article R. 212-4 alinéa 4 du Code de la consommation

2.4 La plupart des Produits constituant des marchandises de haute technicité, l’Acheteur s’engage à lire avec attention et respecter le manuel d’utilisation fourni par le Vendeur.

3. Processus d’émission d’une Commande

3.1 La présence et la mise en avant des Produits sur le Site Internet ne saurait constituer une offre contractuelle du Vendeur mais une simple invitation à entrer en pourparlers. Aucun contrat ne sera légalement formé sauf à ce que le processus d’émission de Commande, tel que défini ci-après, soit intégralement respecté.

3.2 L’Acheteur a la possibilité d’ajouter n’importe quel Produit à son panier virtuel, de changer les quantités désirées ou de supprimer tout ou partie des Produits de son panier virtuel. En cliquant sur « Validation du panier », l’Acheteur débutera le processus de Commande. Ledit processus n’engagera l’Acheteur qu’à compter de la transmission de la Commande.

3.3. Au cours du processus de Commande, l’Acheteur sera tenu de :

  1. Créer un compte personnel ou se connecter à un compte personnel existant, et,
  2. Vérifier les références du (ou des) Produit(s) que l’Acheteur désire commander ainsi que leurs quantités ; et,
  3. Choisir le cas échéant une option de livraison et renseigner le formulaire avec son nom et l’adresse souhaitée de livraison ; et,
  4. Choisir ses modalités de paiement et renseigner l’adresse de facturation ; et,
  5. Le cas échéant, indiquer un code de réduction ; et,
  6. Accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case réservée à cet effet ;
  7. Cliquer sur « Transmettre la Commande » et procéder au paiement ou prépaiement.

3.4 Des modifications et corrections peuvent être apportées par l’Acheteur à l’une quelconque des informations requises en application de l’Article 3.3 tant que l’Acheteur n’a pas cliqué sur « Transmettre la Commande ».

3.5 En effectuant un paiement en ligne, l’Acheteur transmet au Vendeur une offre ferme d’acheter les Produits. Le Vendeur en confirmera la bonne réception à l’Acheteur par courriel (Confirmation de transmission de Commande).

En cas de paiement effectué hors ligne, par exemple par virement bancaire, le Vendeur confirmera en premier lieu par courriel la bonne réception de l’offre d’achat (par le biais d’une Confirmation de transmission de Commande) puis, lorsque le paiement sera effectué par l’Acheteur, la bonne réception de ce paiement (par le biais d’une Confirmation de paiement). La Commande de l’Acheteur ne sera pas considérée comme ferme tant que le Vendeur n’aura pas reçu l’intégralité des sommes dues.

3.6 Pré-commandes

3.6.1 Certains Produits présentés sur le Site Internet peuvent ne pas être effectivement disponibles à l’achat au jour de la consultation du Site Internet par l’Acheteur. Ces Produits seront clairement identifiés comme étant des Produits en Pré-Commande.

3.6.2 L’Acheteur pourra réserver des Produits en Pré-Commande, ces derniers devant être livrés ultérieurement par le Vendeur. Ce dernier indiquera une estimation sans valeur contractuelle de la date ou la période à laquelle les Produits en Pré-Commande devraient être effectivement disponibles à l’achat.

3.6.3 La réservation des Produits par l’Acheteur nécessitera un prépaiement par l’Acheteur d’un montant maximum de dix pour cent (10%) du prix des Produits en Pré-Commande dans le cadre du processus de Commande prévu aux Articles 3.3 et 3.5. Conformément aux dispositions de l’Article 3.6.4, ce prépaiement sera soit remboursé à l’Acheteur, soit conservé par le Vendeur.

3.6.4 Lorsque les Produits en Pré-Commande seront effectivement disponibles à l’achat, le Vendeur contactera l’Acheteur par courriel afin de (a) l’informer de la date de livraison estimée, et (b) l’inviter à confirmer sa réservation et effectuer le paiement du montant des Produits en Pré-commande restant dû dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception dudit courriel.

L’Acheteur sera autorisé à annuler sans frais sa réservation durant cette période en notifiant cette décision par courriel. En pareille hypothèse, le Vendeur devra rembourser l’Acheteur du montant du prépaiement dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du courriel de l’Acheteur.

La réservation sera toutefois considérée comme automatiquement annulée et le montant du prépaiement sera conservé par l’Acheteur en compensation des coûts induits par la gestion de la réservation des produits en Pré-Commande si, dans la période susmentionnée de cinq (5) jours ouvrés, (a) le Vendeur n’est informé d’aucune demande d’annulation de la part de l’Acheteur, ou (b) l’Acheteur demeure silencieux, ou (c) le montant restant dû n’est pas intégralement payé par l’Acheteur.

3.7 L’offre d’achat ne sera formellement acceptée par le Vendeur et le contrat de vente ne sera légalement conclu entre les Parties qu’à compter de l’expédition des Produits par le Vendeur. Le Vendeur notifiera à l’Acheteur la date de cette expédition par courriel (par le biais d’une Confirmation d’expédition des Produits).

3.8 Sous réserve des dispositions de l’Article 8, aucune Commande acceptée par le Vendeur conformément à l’Article 3.7 ne saurait être annulée par l’Acheteur sans accord écrit préalable du Vendeur.

3.9 Toute Commande ne pourra être transmise que dans l’une des langues indiquées en page d’accueil du Site Internet.

3.10 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute offre d’achat transmise via le Site Internet par un professionnel ou non-Consommateur.

3.11 En cas d’annulation d’une Commande par le Vendeur ou lorsque ce dernier n’accepte pas l’offre d’achat transmise par l’Acheteur, le Vendeur le notifiera à l’Acheteur et s’engage à rembourser les sommes payées par ce dernier sous dix (10) jours ouvrés à compter de cette annulation ou ce refus.

 

4. Prix et paiement

4.1 Le prix de chaque Produit est indiqué sur le Site Internet.

4.2 Les prix indiqués sur le Site Internet pour chaque Produit sont hors taxes et, le cas échéant, hors coûts de collecte, élimination et traitement des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (cf. Article 11.3 ci-après). Ces frais supplémentaires seront automatiquement rajoutés lors de l’ajout dudit Produit au panier virtuel, en fonction de l’adresse indiquée par l’Acheteur et de la législation applicable à la date de l’offre d’achat. Pour rappel, le taux de TVA applicable aux Produits est actuellement fixé à 20% pour le territoire français.

4.3 Les prix n’incluent pas les éventuels droits de douanes et autres charges directes ou indirectes en relation avec l’importation ou l’exportation des Produits hors de France. Ces droits et charges variant pour chaque pays de destination, ces derniers seront à la charge exclusive de l’Acheteur. Pour toute information complémentaire au sujet des droits de douanes et des déclarations douanières, l’Acheteur est invité à contacter directement le service des douanes du pays de livraison des Produits.

4.4 Le prix de chaque Produit inclut les coûts d’emballage mais ne comprend pas les coûts de livraison. Durant le processus de Commande (cf. Article 3 ci-dessus), l’Acheteur se verra proposé les différents modes de livraisons disponibles. A chacun de ces modes correspondra un coût qui sera ajouté au prix du Produit.

4.5 Mise en service des Produits

4.5.1 En cas de livraison dans l’un des pays indiqués sur la description de chaque Produit, le prix pourra également inclure une prestation de mise en service du Produit par un professionnel n’excédant pas une demi-journée. Cette mise en service comprend la connexion, la calibration ainsi qu’une formation aux fonctions élémentaires des Produits par des techniciens qualifiés. Il est toutefois précisé que ce service n’inclut pas les travaux d’installation ou d’intégration des Produits.

4.5.2. En cas de livraison d’un Produit pouvant faire l’objet une prestation de mise en service par un professionnel dans un pays autre que ceux visés à l’Article 4.5.1, cette mise en service pourra être proposée à l’Acheteur en tant que prestation optionnelle. Son coût ne sera pas compris dans le prix du Produit et sera donc facturé à l’Acheteur en complément de ce prix, sur la base des coûts prévisibles de déplacement jusqu’à l’adresse de l’Acheteur ainsi que des coûts de la main d’œuvre correspondante. L’Acheteur est invité à contacter le Service Client du Vendeur (cf. Article 14 ci-après) pour toute information complémentaire.

4.5.3 Dans l’hypothèse où la prestation serait retenue par l’Acheteur, le Service Client du Vendeur contactera l’Acheteur promptement après l’expédition des Produits afin de définir une date et confirmer le lieu d’installation des Produits dans le pays précédemment indiqué par l’Acheteur. Le refus exprimé par l’Acheteur de bénéficier d’une prestation de mise en service du Produit qui serait incluse dans le prix du Produit ne saurait donner lieu à une quelconque réduction dudit prix.

4.6 Les prix sont indiqués en Euros (EUR) et le paiement devra être effectué dans la même devise. Les prix n’incluent pas d’éventuels frais bancaires ou de change.

4.7 Le paiement d’une Commande ne pourra être effectuée que par virement bancaire ou carte bancaire. Les prix n’incluent pas d’éventuels frais bancaires résultant de l’utilisation d’un moyen de paiement spécifique.

4.8 En cas de différence entre le prix indiqué sur le Site Internet pour un Produit et son prix réel, le Vendeur contactera l’Acheteur par courriel. Si le prix réel s’avère supérieur au prix précédemment indiqué, l’Acheteur pourra soit payer la différence soit annuler la Commande. Si le prix réel s’avère inférieur au prix précédemment indiqué, le Vendeur proposera à l’Acheteur de lui rembourser la différence.

5. Livraison

5.1 La livraison des Produits commandés sera réalisée conformément au mode d’expédition choisi par l’Acheteur parmi les options proposées par le Vendeur.

5.2 La livraison sera réalisée par la remise des Produits commandés à l’Acheteur ou à tout tiers désigné par l’Acheteur à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur durant le processus de Commande.

5.3 Le Vendeur s’efforcera de respecter les délais de livraisons annoncés sur le Site Internet, applicables à compter de l’expédition des Produits depuis les entrepôts du Vendeur. Il est toutefois expressément spécifié que ces délais ne constituent qu’une estimation purement indicative, fondée sur l’adresse indiquée par l’Acheteur et les informations transmises par le transporteur choisi par l’Acheteur parmi les options proposées par le Vendeur. Ces délais ne sauraient donc avoir une quelconque valeur contractuelle et le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable d’un éventuel retard, perte ou dommage résultant dudit retard.

5.4 Le Vendeur s’engage à respecter les modalités d’expédition suivantes :

  • Produits de dimensions réduites : ces Produits seront expédiés via courrier suivi. Le délai de livraison est estimé à :

               - huit (8) jours en cas de livraison standard ; ou,

               - cinq (5) jours si l’Acheteur choisit la livraison express, avec suivi et remise contre signature. 

  • Produits imposants ou combinaison de produits : les délais de livraison sont estimés à six (6) jours, avec suivi et remise contre signature.
  • Produits d’un poids supérieur à trente kilos (30 kg) : les Produits excédant les dimensions et poids maximums autorisés par le service des postes feront l’objet d’une expédition via un transporteur spécialisé. Les envois à destination d’îles ou de pays qui ne seraient pas inclus dans nos tarifs feront l’objet d’une facturation à coût réel. De plus amples informations seront fournies avec la confirmation d’expédition des Produits.

5.5 Tous les détails concernant chaque mode d’expédition seront rappelés lors du processus de commande défini à l’article 3.3. Les informations nécessaires au suivi seront transmises par le Vendeur à l’expédition des Produits.

5.6 Conformément aux dispositions de l’Article 4.4, le prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison.

6. Transfert des risques et de la propriété

6.1 Les Produits commandés demeureront la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix par l’Acheteur.

6.2 Le transfert des risques entre le Vendeur et l’Acheteur s’effectuera à la livraison des Produits.

7. Garantie

7.1 En sa qualité de professionnel, le Vendeur est légalement tenu de fournir des Produits conformes à la Commande. En conséquence, et sous réserve de toute autre garantie applicable conformément au droit français, les Produits sont couverts par une garantie contre tout défaut de fabrication dans les limites définies ci-après. Cette garantie produira ses effets pendant :

  1. Cinq (5) années à compter de la facturation des Produits, pour les enceintes, les produits électroniques, les accessoires, les systèmes audios ainsi que les espaces audio ; ou, 
  2. Deux (2) années à compter de la facturation des Produits, applicable spécifiquement a) à toute autre catégorie de produits (notamment les produits audio portables ainsi que les produits dérivés) ainsi que b) à tous Produits installés en extérieur dans des environnements humides et acides ou salins (tels que sur les bateaux ou les lieux situés en bord de mer) ; ou,
  3. Pendant la durée qui aurait été expressément et préalablement indiquée par écrit à l’Acheteur par le Vendeur pour un Produit spécifique. 

7.2 La garantie ne s’applique pas aux :

  1. Dommages résultant d’une utilisation ou d’une installation inappropriée, imprudente, incorrecte ou négligente du Produit par l’Acheteur ou l’utilisateur final, y compris, sans que cela soit limitatif, aux dommages causés par une suramplification, un branchement à une alimentation électrique incorrecte ou inappropriée, une chute accidentelle, une infiltration d’eau, une mauvaise installation, une exposition à des températures ou à une humidité excessives ;
  2. Réclamations mettant en cause des appareils raccordés lorsque ces appareils n’ont pas été agréés par le Vendeur ou n’ont pas été utilisés conformément aux spécifications du Vendeur ou lorsque les dommages sont dus à une autre cause quelle qu’elle soit ;
  3. Dommages dus à l’usure découlant d’un usage normal ;
  4. aux roulettes et roues fixées aux Produits ;
  5. Dommages ou défauts résultant du non-respect des instructions et des procédures de sécurité du Vendeur ou du manuel d’utilisation concernant le stockage, l’installation, la mise en place, le branchement, la mise en service, l’utilisation, la maintenance ou la réparation des Produits ;
  6. Produits ayant fait l’objet d’une maintenance ou d’une réparation avec des pièces détachées et/ou par toutes personnes non expressément autorisées par écrit par le Vendeur ;
  7. Produits auxquels ont été intégrés ou raccordés, à quelque moment que ce soit, des pièces ou accessoires qui n’étaient pas fournis, fabriqués ou autorisés par le Vendeur.

7.3 Toute réparation réalisée à la demande de l’Acheteur en dehors des cas de garantie fera l’objet d’un contrat écrit distinct entre l’Acheteur et le Vendeur, conformément aux dispositions des articles L. 217-25 et suivant du Code de la consommation.

7.4 Toute réclamation relative à la garantie doit être transmise au Service Client du Vendeur (cf. Article 14 ci-après) par courrier recommandé ou au moyen du formulaire du Site Internet réservé à cet effet dès la découverte du dommage ou du défaut. La réclamation doit clairement indiquer la nature dudit dommage ou défaut, le numéro de série des Produits commandés ainsi que toute autre information qui s’avérerait nécessaire ou utile à l’analyse de la réclamation.

7.5. Sous réserve de l’accord écrit préalable du Vendeur, tout Produit commandé faisant l’objet d’une réclamation devra être renvoyé, aux frais du Vendeur, à l’adresse indiquée par le Vendeur dans son emballage d’origine (ou tout autre emballage approprié, permettant d’empêcher la survenance de tout dommage durant le transport) accompagné d’une copie de la facture d’achat.

7.6. Conformément aux dispositions de l’article L. 217-28 du Code de la consommation, toute remise en état couverte par la garantie étendra automatiquement la durée de la garantie prévue à l’Article 7.1 pour une durée égale à la période d’immobilisation du Produit.

7.7 Les Produits défectueux objets de la réclamation et couverts par une garantie commerciale d’une durée inférieure ou égale à deux années seront réparés, remplacés ou remboursés au seul choix du Vendeur.

7.9 L’Acheteur est tenu d’inspecter avec attention l’état des Produits à leur livraison afin d’identifier tout dommage, défaut ou manquant et, le cas échéant, en faire immédiatement part au transporteur (notamment sur le bon de livraison ou tout autre document de transport approprié) avant de le confirmer par écrit au transporteur dans les trois (3) jours à compter de la livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, défaut ou manquant affectant les Produits commandés que l’Acheteur aurait pu ou dû découvrir à la livraison.

7.10 Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants ainsi que des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  1. bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  2. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;

·        est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (pour tout Produit acheté à compter du 18 mars 2016), sauf pour les biens d'occasion pour lesquels l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence d’un tel défaut durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

 

8. Droit de rétractation

8.1 L’Acheteur dispose de la faculté de se rétracter de sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours pour convenance.

Ce droit de rétractation expirera à l’issue d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession des Produits commandés.

8.2 Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier au Vendeur sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration non équivoque (par exemple, à l’aide du formulaire de rétractation dédié du compte personnel de l’Acheteur). Si l’Acheteur utilise cette option, le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable - par exemple, par courriel). Pour faciliter cette démarche, le modèle de lettre de rétractation figurant ci-après est mis à la disposition de l’Acheteur, qui peut néanmoins utiliser tout autre formulation ayant le même effet.

Pour que la rétractation soit valable, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

8.3 En cas de rétractation de sa Commande par l’Acheteur, le Vendeur procèdera au remboursement de tous les paiements perçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires générés par le choix de l’Acheteur lors de la Commande de bénéficier d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins onéreux proposé par le Vendeur). Ce remboursement sera effectué sans retard excessif et, pour les Produits Archipel Sound Systems, à l’issue d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter de sa Commande. Le Vendeur procédera à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, à moins que l’Acheteur ne convienne expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Pour les Produits autres que des Archipel Sound Systems, le Vendeur pourra différer ce remboursement au-delà de ces quatorze (14) jours et ce, jusqu’à la date de réception du Produit retourné par l’Acheteur ou jusqu’à la date à laquelle l’Acheteur fournira une preuve d’expédition de ce Produit, la première de ces deux dates étant retenue.

8.4 Le Vendeur récupèrera les Produits Archipel Sound Systems. Pour les autres Produits, l’Acheteur devra renvoyer ou restituer le Produit au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que l’Acheteur lui a communiqué sa décision de rétractation de sa Commande. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie ou restitue le Produit commandé avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours.

8.5 L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit, même lorsque le Vendeur organise la récupération dudit Produit. L’Acheteur reconnait à cet égard être conscient de ce que certains Produits sont lourds et ne peuvent pas être retournés par le service postal ordinaire ; en fonction de leurs dimension et poids effectifs ainsi que de l’adresse de l’Acheteur, ces frais pourraient excéder huit mille euros (8 000 €) pour les Produits les plus volumineux.

8.6 La responsabilité de l’Acheteur sera engagée à raison de toute dépréciation des Produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires à la reconnaissance de leur type et de leurs caractéristiques ainsi qu’à la vérification de leur bon fonctionnement. En conséquence, lesdits Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires et documents.

8.7 Modèle de formulaire de rétractation

  1. Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la Commande portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
  2. Commandé le (*)/reçu le (*)
  3. Nom de l’Acheteur/des Acheteurs
  4. Adresse de l’Acheteur/des Acheteurs
  5. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  6. Motif de la rétractation (optionnel)
  7. Date”

9. Force majeure

9.1 La Force majeure désigne la survenance d’un événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté d’une Partie rendant l’exécution de la Commande impossible.

Dans le cadre de leurs relations commerciales, les Parties considèrent comme des cas de force majeure, notamment, les catastrophes naturelles, guerre, émeutes, invasion, insurrections, troubles civils, incendie, inondation, tremblement de terre, intempéries, événements météorologiques, pénurie énergétique, panne d’équipements, droit de préférence des autorités publiques, répartitions, règlements ou restrictions imposés par une autorité publique, ingérence ou contrainte d’une autorité publique (qu’elle soit fondée sur la loi, un règlement, une décision de justice ou non), explosions ou accidents, épidémies ou quarantaines, conflits du travail, grèves, lock-out.

9.2 Dès qu’une Commande a été acceptée par le Vendeur, aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d’une interruption de l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de ses obligations résultant de ladite Commande en cas de survenance d’un cas de Force majeure. Toutefois, la Partie victime devra notifier sans délai ladite survenance à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

En outre, afin d’exclure toute responsabilité de la Partie affectée par la survenance du cas de Force majeure, la notification adressée par cette dernière à l’autre Partie devra de manière cumulative :

  1. parvenir à l’autre Partie dans un délai inférieur à sept (7) jours ouvrables à compter de la date de survenance du cas de force majeure ; et,
  2. identifier et caractériser le cas de force majeure et sa survenance ; et,
  3. indiquer la (ou les) obligation(s) dont l’exécution est empêchée par le cas de force majeure et justifier leur empêchement.

9.3 La Force majeure entraîne la suspension des obligations empêchées de la Partie affectée par la survenance du cas de Force majeure et des obligations correspondantes de l’autre Partie pour une durée égale à la durée de l’événement caractérisant la force majeure. En outre, elle les exonère de leur responsabilité contractuelle au titre de ces obligations.

9.4 Après réception de la notification du cas de Force majeure, les Parties se rencontreront dans les meilleurs délais et détermineront les mesures à mettre en œuvre promptement ou les modifications à apporter à la Commande pour assurer la reprise de son exécution sans déséquilibre entre les Parties. Les Parties pourront également décider de prononcer conjointement la résiliation de la Commande.

 

10. Disponibilité des pièces de rechange

10.2       Conformément à la loi applicable, cette information relative à la disponibilité des pièces détachées sera également rappelée sur la Commande.

 

11. Privacy

11.1 Le Vendeur s’engage à respecter la vie privée et les Données à caractère personnelles de l’Acheteur conformément au droit applicable, notamment le Règlement Général UE sur la Protection des Données. En utilisant, visitant ou accédant au Site Internet, en contactant ou contractant avec le Vendeur, l’Acheteur accepte que le Vendeur puisse réaliser des collectes et traitement de données personnelles, telles que décrits dans la Politique relative à la protection des données personnelles et gestion des cookies de L-Acoustics et du groupe auquel elle appartient (disponible à l’adresse suivante : https://estore.l-acoustics.com/fr/content/3-politique-protection-donnees). L’utilisation du Site Internet par l’Acheteur et toute information qu’il serait amené à transmettre au Vendeur par son intermédiaire seront soumises à ladite Politique ainsi qu’aux Conditions Générales applicables au Site Internet.

11.2 En créant un compte personnel et/ou en transmettant une Commande via le Site Internet, l’Acheteur autorise le Vendeur à utiliser les Données à caractère personnel de l’Acheteur afin de permettre  au Vendeur d’exécuter les services ou d’effectuer les transactions que l’Acheteur a sollicités incluant notamment la fourniture d’informations sur les produits ou services du Vendeur que l’Acheteur a commandé ou utilisé, l’enregistrement des produits achetés, le traitement des Commandes de Produits, la gestion des réclamations en garantie, le remplacement des manuels des Produits, la réponse aux questions posées au Service Client et la facilitation de l’utilisation du Site Internet. La base légale retenue sera donc l’exécution d’un contrat.

11.3 Pour toute question relative à la Politique susvisée du Vendeur, la gestion par le Vendeur des Données à caractère personnel de l’Acheteur ou l’exercice d’un droit de recours, l’Acheteur pourra contacter le Vendeur à l’adresse suivante : info@l-acoustics.com ou via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet. Le Vendeur s’engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais et s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour les deux Parties.

 

12. Respect de la législation

12.1 Le Vendeur ne fournit aucune garantie autre que la conformité des Produits aux lois françaises ainsi qu’à la législation de l’Union européenne, et toute autre garantie de conformité expressément accordée par écrit par le Vendeur.

12.2 L’Acheteur est responsable de (a) l’identification de la législation applicable aux Produits dans tout pays et zone où l’Acheteur a l’intention d’utiliser les Produits ou dans lesquels les Produits arriveront à leur destination finale (« Lois Applicables ») ; et (b) de déterminer si les Produits sont conformes aux Lois Applicables.

12.3 Certains Produits constituent des Equipements Electriques et Electroniques, tels que définis par la Directive UE 2012/19 ainsi que le Code de l’environnement. Ils sont identifiés par l’apposition du logo figurant ci-contre :

En raison de la nature des matériaux qui les composent, ces Produits ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères pour des raisons liées à la préservation de l’environnement et de la santé publique. L’Acheteur s’engage donc, conformément à la législation applicable, à ne jeter les Produits que dans un point de collecte agréé afin qu’ils soient traités et recyclés de manière appropriée.

Le Vendeur ayant adhéré à un système collectif agréé (éco-organisme) en France, ECOLOGIC, l’Acheteur pourra trouver toutes les informations utiles ainsi que les adresses des points de collecte les plus proches sur la page suivante : https://www.ecologic-france.com/citoyens/ou-deposer-mes-dechets.html.

 

13. Responsabilité

13.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à raison des dommages indirects subis, que ce soit à titre contractuel, délictuel (y compris négligence), pour manquement à ses obligations légales ou autres. Ces dommages incluent les, mais ne sont pas limités aux, pertes de productions, de profits, d’utilisation, de contrat, d’image ainsi que les éventuels manques à gagner, pénuries ou les frais et dépenses juridiques.

13.2 Sauf en cas de dommage corporel, faute volontaire, faute lourde ou atteinte à l’obligation essentielle du contrat, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre d’un quelconque dommage (que ce soit à titre contractuel, délictuel (y compris négligence), pour manquement à ses obligations légales ou autres) provenant de :

  1. L’utilisation d’un quelconque réseau connecté (Internet, intranet, extranet), tels que des virus, une intrusion informatique, une perte de données ou une perte de connexion ;
  2. L’utilisation d’une alimentation électrique ;
  3. Le non-respect par l’Acheteur des instructions et des procédures de sécurité du Vendeur ou du manuel d’utilisation concernant le stockage, l’installation, la mise en place, le branchement, la mise en service, l’utilisation, la maintenance ou la réparation des Produits ;
  4. L’utilisation d’appareils raccordés lorsque lesdits appareils n’ont pas été agréés par le Vendeur ou n’ont pas été utilisés conformément aux spécifications du Vendeur ou lorsque les dommages sont dus à une autre cause quelle qu’elle soit ;

13.3 Sauf en cas de dommage corporel, faute volontaire, faute lourde ou atteinte à l’obligation essentielle du contrat, la responsabilité maximale encourue par le Vendeur (que ce soit à titre contractuel, délictuel (y compris négligence), pour manquement à ses obligations légales ou autres) au titre des dommages directs causés par les Produits ne saurait excéder le prix des Produits concernés.

13.4 Toute action en responsabilité contre le Vendeur en application de l’Article 13.3 devra être intentée devant les juridictions compétentes (cf. Article 18 ci-après) par l’Acheteur au plus tard douze (12) mois après la date de survenance du dommage ou la date à laquelle l’Acheteur aurait dû avoir connaissance de la survenance dudit dommage.

 

14. Service client

14.1 Le Vendeur attache une importance essentielle à la satisfaction de ses clients. Pour l’obtention de toutes informations complémentaires ou question faisant suite à une difficulté rencontrée dans l’utilisation des Produits commandés, l’Acheteur peut contacter le Vendeur au moyen du formulaire réservé à cet effet, disponible sur la page principale du Site Internet ou via le compte personnel de l’Acheteur.

14.2 A défaut d’obtenir une réponse satisfaisante, l’Acheteur peut également contacter :

  1. La plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne, disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr; et/ou,
  2. Le Médiateur de la Consommation compétent, aux coordonnées suivantes : ANM-CONSO (Association Nationale des Médiateurs), 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES, tel : 01 46 81 20 95 ; https://www.anm-conso.com/site/index.php.

 

15. Modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente font l’objet d’évolutions périodiques à l’initiative du Vendeur, lesquelles s’appliquent automatiquement à toute Commande transmise par l’Acheteur à compter de leur publication. L’Acheteur est par conséquent invité à vérifier la version en vigueur des Conditions Générales de Vente avant de transmettre une Commande.

 

En d’autres termes, chaque Commande transmise par l’Acheteur sera soumise à la version des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de ladite transmission.

 

16. Propriété Intellectuelle

16.1 Tous les droits d’auteur, copyright, brevets, droits sur les bases de données et droits sur les marques, dessins et modèles, savoir-faire, procédés, secrets commerciaux et informations confidentielles qu’ils soient enregistrés ou non, et tous les autres droits de propriété intellectuelle et formes de protection équivalentes ou similaires existant partout dans le monde appartenant ou détenus sous licence par le Vendeur (les « Droits de Propriété Intellectuelle ») ainsi que la technologie résultant des activités de recherche et développement du Vendeur, de ses tests et investissements, qu’elle soit ou non classée comme un Droit de Propriété Intellectuelle (la « Technologie ») resteront la propriété du Vendeur.

16.2 Le Vendeur accorde à l’Acheteur une licence non-exclusive d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle et de la Technologie relatives aux Produits commandés limitée à la stricte utilisation personnelle desdits Produits.

16.3 L’Acheteur n’utilisera pas les Droits de Propriété Intellectuelle d’une manière qui porterait ou qui serait susceptible de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle ou à l’image de marque du Vendeur.

16.4 L’Acheteur ne divulguera pas, ne reproduira pas, n’utilisera pas et/ou n’enfreindra pas les droits du Vendeur portant sur la Technologie, ni ne permettra à des tiers de le faire.

16.5 Les Parties conviennent que le présent Article s’appliquera aux noms des Produits ou gammes de Produits, qu’ils soient ou non enregistrés comme marque de commerce ou autrement constitutifs de Droits de Propriété Intellectuelle

 

17. Dispositions diverses

17.1 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de renoncer à appliquer les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, ou pour l’une des Parties de renoncer à exiger à tout moment l’exécution par l’autre Partie de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation présente ou future à ces stipulations ni affecter de quelque façon que ce soit le droit de l’une ou l’autre des Parties à appliquer chacune de ces stipulations.

17.2 La nullité, totale ou partielle, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et/ou d’une Commande n’affectera pas la validité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente ou de ladite Commande.

17.3 Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, promesses, communications orales ou écrites, acceptations et conventions préalables entre les Parties relativement audit objet. Les stipulations des Conditions Générales prévaudront sur tout usage du commerce qui s’avèrerait incompatible avec ces dernières.

18. Droit et juridictions applicables

18.1 Sous réserve des règles impératives du pays de résidence de l’Acheteur, les présentes Conditions Générales de Vente seront soumises au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.

18.2 Les Parties conviennent que tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation pour quelque cause que ce soit des présentes Conditions Générales de Vente et/ou d’une Commande devra faire l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable avant toute action en justice. A défaut d’accord intervenu à bref délai, chacune des Parties conserve la faculté de porter le différent devant les tribunaux compétents de Paris.

 

Annexe 1 – Garanties légales

 

·        Article L. 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article
L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

·        Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

·        Article L. 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

·        Article L. 217-28 du Code de la consommation

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

·        Article L224-25-12

Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

·        Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

·        Article 1648 al. 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dernière mise à jour : 8 avril 2022

 

 

Conditions de Vente – Suites logicielles

 

21 avril 2022

Préambule

Les présentes Conditions de Vente (ci-après désignées les « Conditions de Vente – Suites Logicielles ») s’appliquent à la seule fourniture de Suites Logicielles (telles que définies ci-après) via ce site internet (http://estore.l-acoustics.com, administré par L-Acoustics, Société par Actions Simplifiée au capital de 244 050,60 euros, dont le siège social est situé 13 rue Levacher Cintrat, Parc de la Fontaine de Jouvence, 91462 Marcoussis Cedex, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 330 596 800).

Elles annulent et remplacent en conséquence les Conditions Générales de Vente L-Acoustics E-store pour tout commande de suite logicielle ainsi que l’exécution de services accessoires, tels que présentés sur le site internet.

Nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions de Vente. En nous faisant parvenir une commande via ce site internet pour des suites logicielles, vous reconnaissez consentir auxdites Conditions de Vente – Suites Logicielles et être lié par toutes leurs dispositions.

Nous vous recommandons également de télécharger les présentes Conditions de Vente – Suites Logicielles à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

 

1. Définitions

« Abonnement » désigne la durée de la Licence de la Suite Logicielle, telle que choisie par le Preneur durant le processus de commande.

« Clé d’activation » désigne une séquence de caractères (composée de lettres et/ou chiffres) transmise par le Concédant au Preneur, nécessaire à l’utilisation du Logiciel. Chaque Clé d’Activation est unique et associée à un seul Preneur. Néanmoins, chaque Clé d’Activation pourra être utilisée sur une ou plusieurs Machines, en fonction de la Suite Logicielle concédée en Licence au Preneur, par un ou plusieurs Utilisateurs.

« Commande » désigne une offre ferme pour une Suite Logicielle transmise par le Preneur au Concédant via le Site Internet.

« Concédant » désigne L-Acoustics, une société française, présentée en préambule des présentes ;

« Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Licence » désigne une cession temporaire, non exclusive et limitée des droits de propriété intellectuelle contenus dans le Logiciel, tels que définis à l’Article 11 (Propriété Intellectuelle). Il est à cet égard rappelé qu’une Licence ne constitue pas une vente et que le Preneur ne devient en aucun cas propriétaire du Logiciel.

« Logiciel » désigne un programme informatique présenté par le Concédant sur le Site Internet et expressément identifié comme étant susceptible d’être concédé en Licence au Preneur.

« Machine » désigne tout ordinateur (notamment un ordinateur fixe, PC ou MAC, un ordinateur portable ou une tablette) désigné par un identifiant matériel unique, généré de manière automatique par le Logiciel lors de sa première utilisation sur ladite Machine.

« Parties » désigne le Concédant et le Preneur. Au singulier, il désigne soit le Concédant, soit le Preneur.

« Preneur » désigne un Consommateur ayant transmis ou envisageant de transmettre une Commande selon le processus de Commande défini à l’Article 3 ;

« Services de Maintenance » désigne des mises à jour et corrections périodiques du Logiciel proposées par le Concédant ainsi que tout Service Client dédié, inclus dans la Suite Logicielle.

« Site Internet » désigne http://estore.l-acoustics.com.

« Suite Logicielle » désigne le Logiciel concédé en Licence au Preneur ainsi qu’un ensemble de Services de Maintenances liés, utilisables par un ou plusieurs Utilisateurs, tel que défini dans la description de la Suite Logicielle. Le Concédant pourra proposer différentes Suites Logicielles pour un même Logiciel.

« Utilisateur » désigne une personne physique autorisée par le Preneur à accéder et utiliser le Logiciel, au nom et pour le compte du Preneur.

 

2. Suites Logicielles

2.1 Les caractéristiques de chaque Suite Logicielle, et notamment sa version, sont précisément décrites sur une page dédiée du Site Internet, qui précise également leurs conditions d’utilisation ainsi que la configuration minimale requise de la Machine. Le Preneur sera par conséquent tenu de s’assurer que les descriptions correspondantes répondent à ses besoins et correspondent aux capacités de la Machine.

Pour toutes questions sur les Suites Logicielles auxquelles le Preneur ne trouverait pas de réponse sur le Site Internet, le Preneur est invité à contacter le Service Client du Concédant (cf. Article 9 ci-après).

2.2 Chaque exemplaire d’une Suite Logicielle se verra attribuée une Clé d’Activation unique. Celle-ci, transmise par le Concédant au Preneur, permettra l’utilisation de ladite Suite Logicielle sur une ou plusieurs Machines (en fonction de la Suite Logicielle effectivement commandée). Le Preneur devra par conséquent (i) s’assurer que la Suite Logicielle commandée est suffisante au regard du nombre prévu d’Utilisateurs et/ou de Machines et (ii) désigner lesdits Utilisateurs.

2.3 Les Suites Logicielles seront concédées en Licence pour une durée déterminée, telle qu’indiquée explicitement dans la description de chaque Suite Logicielle (ci-après l’ « Abonnement »). En fonction de la Suite Logicielle concernée, plusieurs Abonnements différents pourraient être proposés au Preneur.

2.4 Sauf stipulation contraire figurant sur le Site Internet, toutes les Suites Logicielles sont réputées pouvoir être concédées en Licence au Preneur. En cas d’erreur ou de survenance d’un cas de Force Majeure, empêchant la fourniture effective de la Suite Logicielle dans des délais raisonnables, le Concédant contactera le Preneur par courriel.

2.5 Il est expressément convenu entre les Parties que le Concédant pourra, à tout moment, ajouter de nouvelles Suites Logicielles (ou de nouvelles variantes de Suites Logicielles existantes) sur le Site Internet. Pareille modification n’aura aucune incidence sur les Suites Logicielles précédemment commandées.

De même, le Vendeur pourra livrer une Suite Logicielle ayant subi des modifications par rapport au produit initialement commandé par le Preneur dès lors que de telles modifications auront été motivées par l'évolution de la technique, conformément aux dispositions de l’article R. 212-4 alinéa 4 du Code de la consommation

2.6 Les Logiciels constituant des marchandises de haute technicité, le Preneur s’engage à lire avec attention et respecter le manuel d’utilisation fourni par le Concédant.

 

3. Processus d’émission d’une Commande

3.1 La présence et la mise en avant des Suites Logicielles sur le Site Internet ne saurait constituer une offre contractuelle du Concédant mais une simple invitation à entrer en pourparlers. Aucun contrat ne sera légalement formé sauf à ce que le processus d’émission de Commande, tel que défini ci-après, soit intégralement respecté.

3.2 Le Preneur a la possibilité d’ajouter n’importe quelle Suite Logicielle à son panier virtuel, de changer les quantités désirées ou de supprimer tout ou partie des Suites Logicielles de son panier virtuel. En cliquant sur « Validation du panier », le Preneur débutera le processus de Commande. Ledit processus n’engagera le Preneur qu’à compter de la transmission de la Commande.

3.3 Au cours du processus de Commande, le Preneur sera tenu de :

  1. Créer un compte personnel ou se connecter à un compte personnel existant, et,
  2. Vérifier les références du (ou des) Suite(s) Logicielle(s) que le Preneur désire commander ainsi que leurs quantités ; et,
  3. Choisir l’Abonnement désiré ; et,
  4. Choisir ses modalités de paiement et renseigner l’adresse de facturation ; et,
  5. Le cas échéant, indiquer un code de réduction ; et,
  6. Le cas échéant, télécharger tout justificatif concernant le statut du Preneur (par exemple, une copie de sa carte d’étudiant ou KBIS) en fonction de la Suite Logicielle souhaitée ;
  7. Accepter les présentes Conditions de Vente – Suites Logicielles en cochant la case réservée à cet effet ;
  8. Renoncer expressément au bénéfice de son droit de rétractation en contrepartie de l’exécution immédiate du service à un Consommateur ; et,
  9. Cliquer sur « Transmettre la Commande » et procéder au paiement ou prépaiement.

3.4 Des modifications et corrections peuvent être apportées par le Preneur à l’une quelconque des informations requises en application de l’Article 3.3 tant que le Preneur n’a pas cliqué sur
« Transmettre la Commande ».

3.5 En effectuant un paiement en ligne, le Preneur transmet au Concédant une offre ferme de prendre en Licence la (ou les) Suite(s) Logicielle(s). Le Concédant en confirmera la bonne réception au Preneur par courriel (Confirmation de transmission de Commande) ainsi que la bonne réception de ce paiement (par le biais d’une Confirmation de paiement).

3.6 L’offre de prendre en licence ne sera formellement acceptée par le Concédant et le contrat de Licence ne sera légalement conclu entre les Parties qu’à compter de la transmission par le Concédant de la Clé d’Activation à l’adresse courriel indiquée par le Preneur dans son compte personnel.

3.7 Sous réserve des dispositions de l’Article 10, aucune Commande acceptée par le Concédant conformément à l’Article 3.6 ne saurait être annulée par le Preneur sans accord écrit préalable du Concédant.

3.8 Toute Commande ne pourra être transmise que dans l’une des langues indiquées en page d’accueil du Site Internet.

3.9 Le Concédant se réserve le droit de refuser toute Commande transmise via le Site Internet si les prérequis de la Suite Logicielle ne sont pas remplis par le Preneur ou si le Preneur ne rapporte pas la preuve de son statut actuel.

3.10 En cas d’annulation d’une Commande par le Concédant ou lorsque ce dernier n’accepte pas l’offre de Licence transmise par le Preneur, le Concédant le notifiera au Preneur et s’engage à rembourser les sommes payées par ce dernier sous dix (10) jours ouvrés à compter de cette annulation ou ce refus.

 

4. Prix et paiement

4.1 Le prix de chaque Suite Logicielle est indiqué sur le Site Internet.

4.2 Les prix indiqués sur le Site Internet pour chaque Produit sont hors taxes. Ces frais supplémentaires seront automatiquement rajoutés, le cas échéant, lors de l’ajout dudit Produit au panier virtuel (Pour rappel, le taux de TVA applicable aux Suites Logicielles est actuellement fixé à 20% pour le territoire français).

4.3 Les prix n’incluent pas les éventuels droits de douanes et autres charges directes ou indirectes en relation avec le téléchargement ou l’utilisation des Suites Logicielles hors de France. Ces droits et charges variant pour chaque pays de destination, ces derniers seront à la charge exclusive du Preneur. Pour toute information complémentaire au sujet des droits de douanes et des déclarations douanières, le Preneur est invité à contacter directement le service des douanes du pays de téléchargement et/ou utilisation desdites Suites Logicielles.

4.4 Le prix de chaque Suite Logicielle n’inclut pas les frais relatifs à l’utilisation d’Internet, du réseau téléphonique ou, plus généralement, tout réseau de communication, dont l’usage serait nécessaire au Preneur afin de télécharger et/ou mettre à jour le Logiciel, contacter le Service Clients ou vérifier périodiquement la validité de la Clé d’Activation.

4.5 Les prix sont indiqués en Euros (EUR) et le paiement devra être effectué dans la même devise. Les prix n’incluent pas d’éventuels frais bancaires ou de change.

4.6 Le paiement d’une Commande ne pourra être effectuée que par virement bancaire ou carte bancaire. Les prix n’incluent pas d’éventuels frais bancaires résultant de l’utilisation d’un moyen de paiement spécifique.

4.7 En cas de différence entre le prix indiqué sur le Site Internet pour une Suite logicielle et son prix réel, le Concédant contactera le Preneur par courriel. Si le prix réel s’avère supérieur au prix précédemment indiqué, le Preneur pourra soit payer la différence soit annuler la Commande. Si le prix réel s’avère inférieur au prix précédemment indiqué, le Concédant proposera au Preneur de lui rembourser la différence.

4.8 Conformément aux stipulations de l’Article 3.3, le Preneur aura la possibilité de choisir l’Abonnement souhaité durant le processus de commande, par périodes de trente (30) jours.

En outre, le Preneur pourra également choisir entre un paiement unique ou échelonné, tel que précisé lors du processus de commande. Le paiement de l’intégralité de l’Abonnement sera dû à la date de la Commande, s’il choisit la première option. En revanche, s’il opte pour la seconde option, le Preneur ne sera tenu qu’au paiement de la première période de trente (30) jours de son Abonnement à l’issue du processus de commande défini à l’Article 3.3. Il sera néanmoins tenu de consentir une autorisation de paiement au Concédant pour les périodes suivantes de son Abonnement. Les sommes correspondantes seront automatiquement prélevées le jour suivant la cessation de chaque période de trente (30) jours. Le Preneur conservera toutefois la faculté de résilier son Abonnement par anticipation, et partant, son autorisation de paiement, dans les conditions prévues à l’Article 10.

4.9 Si le Preneur a opté pour un renouvellement automatique de la Licence, le montant du nouvel Abonnement sera intégralement dû par le Preneur et perçu par le Concédant le jour suivant la cessation du précédent Abonnement, à l’aide du mode de paiement précédemment indiqué par le Preneur.

4.10 Les Parties conviennent que toute période de trente (30) jours entamée sera due et ne donnera lieu à aucun remboursement du Concédant au Preneur pour ladite période

4.11 Le Concédant pourra, à tout moment, modifier le prix d’une Suite Logicielle, sous réserve d’en informer le Preneur au moins un (1) mois à l’avance. Pareille évolution (à la hausse comme à la baisse) ne s’appliquera pas aux Licences en cours ; néanmoins, elle s’appliquera à tout renouvellement automatique desdites Licences, devant intervenir après le préavis susvisé.

4.12 Le Concédant pourra, à tout moment, retirer du Site Internet toute Suite Logicielle, sous réserve d’en informer le Preneur au moins un (1) mois à l’avance. Pareille évolution ne s’appliquera pas aux Licences en cours pendant l’Abonnement. Tout renouvellement automatique sera toutefois immédiatement annulé.

 

5.   Téléchargement

5.1 Dès acceptation de la Commande par le Concédant, le Concédant transmettra au Preneur (i) un courriel contenant la Clé d’Activation, puis (ii) un autre courriel contenant un lien hypertexte permettant le téléchargement du Logiciel. Aucun exemplaire du Logiciel ne pourra être transmis sur un support physique (notamment CD-ROM, DVD ou clé USB).

5.2 Les éventuels coûts relatifs à l’usage d’un réseau de communication qui seraient encourus par le Preneur aux fins de télécharger le Logiciel seront intégralement à la charge du Preneur.

5.3 Les Logiciels pourront être téléchargés par le Preneur ou l’Utilisateur autant de fois que souhaité. Il est toutefois rappelé que l’utilisation desdits Logiciels nécessiteront une Clé d’Activation, utilisable sur un nombre limité de Machines (qui dépendra de la Suite Logicielle effectivement commandée) par un ou plusieurs Utilisateurs.

5.4 Le second courriel visé à l’Article 5.1 contiendra un lien vers un fichier auto-exécutable. Le Preneur et l’Utilisateur seront par conséquent tenus de s’assurer que ledit fichier et le Logiciel pourront être téléchargés et installés sur les Machines, au regard notamment de la configuration minimale exigée dans la description du Logiciel sur le Site Internet.

5.5 Le Preneur s’engage à mettre en place toute mesure de sécurité appropriée afin d’assurer et de maintenir la confidentialité de la Clé d’Activation, ainsi que son utilisation sur les seules Machines prévues. Le Concédant ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation sur des Machines non autorisées par le Preneur, lorsqu’une telle utilisation résulte d’une faute, omission ou abstention du Preneur ou d’un Utilisateur.

 

6. Garantie

6.1 En sa qualité de professionnel, le Concédant est tenu de fournir des marchandises conformes à la Commande. En conséquence, et sous réserve de toute autre garantie applicable conformément au droit français, les Logiciels sont couverts par une garantie contre tout défaut de conformité dans les limites définies ci-après. Cette garantie produira ses effets pendant une (1) année à compter de la facturation de la (ou les) Suite(s) Logicielle(s) concernée(s), ou pendant la durée qui aurait été expressément et préalablement indiquée par écrit au Preneur par le Concédant pour une Suite Logicielle spécifique. Il est toutefois expressément convenu que toute mise à jour ou correctif fourni par le Concédant durant la période susmentionnée ne bénéficiera d’une garantie équivalente que pour le restant de cette année.

6.2         La garantie ne s’applique pas aux :

  1. Dommages résultant d’une utilisation ou d’une installation inappropriée, imprudente, incorrecte ou négligente du Logiciel par le Preneur ou l’Utilisateur, y compris, sans que cela soit limitatif, aux dommages causés par une mauvaise installation, une utilisation sur une Machine ne respectant pas la configuration minimale ou pour un usage différant des conditions d’utilisation précisées dans la description de la Suite Logicielle sur le Site Internet ;
  2. Dysfonctionnements du Logiciel empêchant, en tout ou partie, son exécution telle que décrite sur le Site Internet, résultant d’un événement indépendant de la volonté du Concédant (notamment une interruption des réseaux de communications, pénurie d’énergie ou des virus et maliciels) ;
  3. Réclamations mettant en cause des appareils raccordés lorsque ces appareils n’ont pas été agréés par le Concédant ou n’ont pas été utilisés conformément aux spécifications du Concédant;
  4. Dommages ou défauts résultant du non-respect des instructions et des procédures de sécurité du Concédant ou du manuel d’utilisation concernant l’installation, la mise en place, le branchement, la mise en service, l’utilisation, la maintenance ou la réparation des Suites Logicielles ;
  5. Logiciels dont le code source ou le code objet ont été modifiés, mis à jour, réparés ou autrement altérés, en tout ou partie, par une personne n’ayant pas été préalablement autorisée par écrit à intervenir par le Concédant ;
  6. Dommages ou défauts résultant d’un refus, abstention ou omission du Preneur ou de l’Utilisateur de connecter, au moins une (1) fois par mois, le Logiciel à internet, vérifier la disponibilité de mises à jour et correctif et, le cas échéant, appliquer toute mise à jour essentielle publiée par le Concédant ;
  7. Logiciels utilisés dans des pays ou zones géographiques soumis à une loi ou règlement d’embargo promulgué par les Nations Unies, l’Union Européenne, le Royaume-Uni ou les Etats-Unis, ou en violation d’une quelconque loi ou règlement sur les exportations, applicable aux produits et services concernés ;
  8. Fichiers électroniques créés dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ;
  9.  Fichiers électroniques non fournis par le Concédant, susceptibles d’être utilisés par (ou avec) le Logiciel.

6.3 Le Concédant reconnait que le Logiciel ne contient pas, à la date de son téléchargement par le Preneur ou l’Utilisateur au moyen du lien visé à l’article 5.1, un quelconque virus informatique, bombe à retardement, ver informatique, maliciel, cheval de Troie introduits volontairement ou, plus généralement, tout autre code, routine, programme ou données, cachés et malveillants, ayant pour finalité de désactiver, supprimer, écraser, détruire, endommager, altérer ou autrement détériorer le fonctionnement du Logiciel, de la Machine, ou de toute donnée, sans l’accord et l’information préalable du Preneur ou de l’Utilisateur (ci-après les « Virus »). Cependant, dans l’hypothèse où un Virus aurait été introduit dans le Logiciel, les Parties s’engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts afin de coopérer et rechercher ensemble une solution permettant de limiter les effets dudit Virus sur le Logiciel.

6.4 Toute réparation réalisée à la demande du Preneur en dehors des cas de garantie fera l’objet d’un contrat écrit distinct entre l’Acheteur et le Vendeur, conformément aux dispositions des articles L. 217-25 et suivant du Code de la consommation.

6.6 Toute réclamation relative à la garantie doit être transmise au Service Client du Concédant (cf. Article 9 ci-après) par courrier recommandé ou au moyen du formulaire du Site Internet réservé à cet effet dès la découverte du dommage ou du défaut. La réclamation doit clairement indiquer la nature dudit dommage ou défaut, la référence de la Suite Logicielle commandée (nom et numéro de version) ainsi que toute autre information qui s’avérerait nécessaire ou utile à l’analyse de la réclamation.

6.7 Les Suites Logicielles objets de la réclamation seront réparées, remplacées ou remboursées au seul choix du Concédant.

6.8 Le Concédant ne fournit aucune garantie autre que la conformité des Suites Logicielles aux lois françaises ainsi qu’à la législation de l’Union européenne, et toute autre garantie de conformité expressément accordée par écrit par le Concédant.

6.9 Le Concédant est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Preneur :

  1. bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  2. a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées par les articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation ;

·        est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.


6.10 Le Preneur
est responsable de (a) l’identification de la législation applicable aux Logiciels dans tout pays et zone où le Preneur a l’intention d’utiliser les Suites Logicielles ou dans lesquels les Suites Logicielles arriveront à leur destination finale (« Lois Applicables ») ; et (b) de déterminer si les Suites Logicielles sont conformes aux Lois Applicables.

6.11 Le Preneur garantit, tant à titre personnel qu’au regard de ses employés, agents, représentants, Utilisateurs, qu’aucune disposition ne lui interdit de faire affaire avec des entités britanniques, européennes ou américaines.

6.12 Il est expressément convenu entre les Parties que, sous réserve des dispositions précédentes, le Concédant ne garantit ni la disponibilité ininterrompue de la Suite Logicielle durant l’Abonnement, ni l’atteinte par le Preneur ou l’Utilisateur de résultats autres que ceux qui seraient expressément définis dans la description de la Suite Logicielle sur le Site Internet.

 

7. Responsabilité

7.1 La responsabilité du Concédant ne pourra en aucun cas être engagée à raison des dommages indirects subis, que ce soit à titre contractuel, délictuel (y compris négligence), pour manquement à ses obligations légales ou autres. Ces dommages incluent les, mais ne sont pas limités aux, pertes de productions, de profits, d’utilisation, de contrat, d’image ainsi que les éventuels manques à gagner, pénuries ou les frais et dépenses juridiques.

7.2 Sauf en cas de dommage corporel, faute volontaire, faute lourde ou atteinte à l’obligation essentielle du contrat, la responsabilité du Concédant ne saurait être engagée au titre d’un quelconque dommage (que ce soit à titre contractuel, délictuel (y compris négligence), pour manquement à ses obligations légales ou autres) provenant de :

  1. L’utilisation d’un quelconque réseau connecté (Internet, intranet, extranet) ou d’appareils connectés, notamment des virus, une intrusion informatique, une perte de données ou une perte de connexion ;
  2. L’utilisation d’une alimentation électrique ;
  3. Le non-respect par le Preneur des instructions et des procédures de sécurité du Concédant ou du manuel d’utilisation concernant le stockage, l’installation, la mise en place, le branchement, la mise en service, l’utilisation, la maintenance ou la réparation des Logiciels ;
  4. L’utilisation d’appareils connectés au Logiciel lorsque lesdits appareils n’ont pas été agréés par le Concédant ou n’ont pas été utilisés conformément aux spécifications du Concédant;
  5. Logiciels utilisés dans des pays ou zones géographiques soumis à une loi ou règlement d’embargo promulgué par les Nations Unies, l’Union Européenne, le Royaume-Uni ou les Etats-Unis, ou en violation d’une quelconque loi ou règlement sur les exportations, applicable aux produits et services concernés ;
  6. Une utilisation ou une installation inadaptée, inappropriée, imprudente ou négligente du Logiciel commandé par le Preneur ou l’Utilisateur, notamment tout dommage résultant d’une installation incorrecte, une utilisation avec une Machine ne respectant pas la configuration minimale ou en violation des conditions d’utilisation telles que définies dans la description de la Suite Logicielle sur le Site Internet.

7.3 Le Preneur et les Utilisateurs s’engagent à réaliser des copies de sauvegarde périodiques de tout fichier ou configuration personnelle réalisée avec le Logiciel, par précaution contre de possibles dysfonctionnements du Logiciel

7.4 Sauf en cas de dommage corporel, faute volontaire, faute lourde ou atteinte à l’obligation essentielle du contrat, la responsabilité maximale encourue par le Concédant (que ce soit à titre contractuel, délictuel (y compris négligence), pour manquement à ses obligations légales ou autres) au titre des dommages directs causés par les Suites Logicielles ne saurait excéder le prix des Suites Logicielles concernées.

7.5 Toute action en responsabilité contre le Concédant en application de l’Article 7.4 devra être intentée devant les juridictions compétentes (cf. Article 16 ci-après) par le Preneur ou l’Utilisateur au plus tard douze (12) mois après la date de survenance du dommage ou la date à laquelle le Preneur ou l’Utilisateur aurait dû avoir connaissance de la survenance dudit dommage.

 

8. Droit de rétractation

8.1 Conformément au droit applicable, le Preneur (s’il bénéficie du statut de Consommateur) accepte expressément que la fourniture de la Suite Logicielle, en tant que contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit exécutée avant la fin de la période de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

8.2 Sans préjudice des dispositions de l’Article 10, le Preneur renonce en conséquence à l’exercice de son droit de rétractation.

 

9. Maintenance

9.1 Le Concédant attache une importance essentielle à la satisfaction de ses clients. Pour l’obtention de toutes informations complémentaires ou questions faisant suite à une difficulté rencontrée dans l’utilisation des Logiciels commandés, le Preneur et/ou l’Utilisateur peuvent contacter le Concédant au moyen du formulaire réservé à cet effet, disponible sur la page principale du Site Internet. Le Concédant s’engage à répondre à toute demande adressée via ledit formulaire sous deux (2) jours ouvrés. Il est toutefois convenu entre les Parties qu’une réponse détaillée ou la correction d’un bug informatique/dysfonctionnement du Logiciel pourra nécessiter un délai de réponse plus important.

9.2 Le Concédant pourra être amené, de manière périodique, à publier des mises à jour ou correctifs pour tout ou partie des Logiciels. Le Preneur s’engage alors, tant en son nom qu’au nom et pour le compte de l’Utilisateur, à connecter le Logiciel à internet au moins une (1) fois par mois aux fins de vérifier la disponibilité desdits mises à jour et correctifs et, le cas échéant, télécharger les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique (identifiées comme « mises à jour essentielles »), et les installer.

Le Concédant pourra également proposer, de manière périodique, des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique afin, notamment, d’améliorer l’expérience utilisateur, l’ergonomie des Logiciels ou proposer des fonctionnalités additionnelles. Ces mises à jour seront identifiées comme « mises à jour facultatives ». Son contenu exact sera précisé au cas par cas par le Concédant. Le Preneur pourra alors choisir de télécharger et installer, ou non, ladite mise à jour facultative.

9.3 Il est expressément convenu entre les Parties que, sauf stipulation contraire dans la description des Suites Logicielles, le Concédant ne garantit aucune disponibilité minimale (« Service level agreement » ou « SLA ») des Suites Logicielles

9.4 Le Concédant pourra être amené, de manière périodique, à limiter ou suspendre temporairement l’utilisation de tout ou partie des Logiciels aux fins de maintenance et de correction. Le Concédant fera ses meilleurs efforts afin de prévenir à l’avance le Preneur ou l’Utilisateur de ces limitations ou suspensions. Le Concédant ne serait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité pour le Preneur et/ou l’Utilisateur d’utiliser, en tout ou partie, le Logiciel suite à une maintenance programmée d’une durée maximale de huit (8) heures. De plus, il est convenu entre les Parties que des opérations de maintenance urgentes et impromptues pourraient parfois s’avérer nécessaires, afin de réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité.

9.6 Chaque Suite Logicielle pourra inclure des services de maintenance spécifiques, tels que définis dans la description de ladite Suite Logicielle sur le Site Internet. Le Preneur sera par conséquent tenu de s’assurer que les descriptions correspondantes répondent à ses besoins.

9.7 A défaut d’obtenir une réponse satisfaisante, le Preneur et/ou l’Utilisateur peuvent également contacter, s’ils bénéficient du statut de Consommateur :

  1. La plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne, disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr; et/ou,
  2. Le Médiateur de la Consommation compétent, aux coordonnées suivantes : ANM-CONSO (Association Nationale des Médiateurs), 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES, tel : 01 46 81 20 95 ; https://www.anm-conso.com/site/index.php.

 

10.       Résiliation de l’Abonnement

10.1 Tout Abonnement débute à compter de la transmission par le Concédant au Preneur de la Clé d’Activation et demeure en vigueur pour la durée choisie par le Preneur lors du processus de commande (« Durée initiale »). Il sera automatiquement renouvelé à son échéance pour des durées identiques (« Durée de Renouvellement »), sauf résiliation anticipée par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un préavis écrit qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours, ce préavis ne pouvant expirer avant la fin de la Durée Initiale ou de chaque Durée de Renouvellement.

10.2 Chaque Partie pourra également, sous réserve d’une notification écrite préalable, résilier une Suite Logicielle à tout moment et avec effet immédiat, en cas de manquement substantiel par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions de Vente – Suites Logicielles  et, (lorsqu’il est possible de remédier à un tel manquement), omet d’y remédier dans les trente (30) jours suivant la notification exigeant que la Partie défaillante remédie à ce manquement.

10.3 Dans l’hypothèse où la Licence pour la Suite Logicielle venait à être résiliée en application de l’Article 10.2 et sous réserve que ladite résiliation ne résulte pas d’un manquement aux présentes Conditions de Vente – Suites Logicielles qui serait imputable au Preneur, le Concédant s’engage à rembourser au Preneur le reliquat de l’Abonnement. Ce remboursement sera mis en œuvre par le Concédant sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de résiliation. Le Concédant utilisera un moyen de paiement identique à celui utilisé par le Preneur à l’occasion de sa transaction initiale, sauf accord exprès dudit Preneur.

10.4 A compter de la date de résiliation effective de la Licence pour la Suite Logicielle, le Preneur et l’Utilisateur ne seront plus en mesure d’utiliser la Suite Logicielle concernée.

 

11. Propriété Intellectuelle

11.1 Sauf stipulation contraire dans la description d’une Suite Logicielle ou dans les présentes Conditions de Vente – Suites Logicielles, tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, copyright, brevets, droits sur les bases de données et droits sur les marques, dessins et modèles, savoir-faire, procédés, secrets commerciaux et informations confidentielles qu’ils soient enregistrés ou non, et tous les autres droits de propriété intellectuelle et formes de protection équivalentes ou similaires existant partout dans le monde appartenant ou détenus sous licence par le Concédant (les « Droits de Propriété Intellectuelle ») ainsi que la technologie résultant des activités de recherche et développement du Concédant, de ses tests et investissements, qu’elle soit ou non classée comme un Droit de Propriété Intellectuelle (la « Technologie »), en lien avec les Suites Logicielles ou le Site Internet, resteront la propriété du Concédant ou des fournisseurs tiers du Concédant.

11.2 Le Concédant accorde au Preneur et ses Utilisateurs une licence non-exclusive d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle et de la Technologie relatives aux Logiciels commandés limitée à la stricte utilisation individuelle desdits Produits. Pareille licence sera limitée à l’Abonnement, pour le monde entier (sauf pour les pays et zones géographiques soumis à une loi ou règlement d’embargo promulgué par les Nations Unies, l’Union Européenne, le Royaume-Uni ou les Etats-Unis pour ce type de produit), et pour une utilisation personnelle ou professionnelle.

11.3 Le Preneur et les Utilisateurs n’utiliseront pas les Droits de Propriété Intellectuelle d’une manière qui porterait ou qui serait susceptible de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle ou à l’image de marque du Concédant.

11.4 Le Preneur et l’Utilisateur ne divulgueront pas, ne reproduiront pas, n’utiliseront pas et/ou n’enfreindront pas les droits du Concédant portant sur la Technologie, ni ne permettront à des tiers de le faire. De plus, le Preneur et l’Utilisateur ne procéderont à aucune décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie, création d’une œuvre dérivée ou, plus généralement, n’accèderont pas au code source ou code objet du Logiciel, sauf dans le cadre éventuellement autorisé par une loi ou une licence publique applicable à un Logiciel spécifique.

11.5 Les Parties conviennent que le présent Article s’appliquera aux noms des Logiciels ou Suites Logicielles, qu’ils soient ou non enregistrés comme marque de commerce ou autrement constitutifs de Droits de Propriété Intellectuelle.

11.6 Le Logiciel dénommé “L-ISA Audio Bridge” utilise en partie le projet open source « Blackhole », sous licence GNU GPL - Copyright © 2019 Devin Roth (Existential Audio). Ce projet est un logiciel libre : vous pouvez le redistribuer et/ou le modifier dans le respect des dispositions de la Licence publique générale GNU, telle que diffusée par la Free Software Foundation, soit dans sa version 3, soit (à votre choix) dans une version ultérieure.

Ce programme est distribué dans l’espoir qu’il puisse être utile mais SANS AUCUNE GARANTIE ; notamment sans garantie implicite de QUALITE MARCHANDE ni D’ADEQUATION A UN OBJECTIF SPECIFIQUE. Veuillez vous référer à la Licence Publique Générale GNU pour de plus amples informations.

Vous avez dû recevoir une copie de la Licence Publique Générale GNU avec ce programme. Si tel n’était pas le cas, merci de consulter https://www.gnu.org/licenses/.

12.       Force Majeure

12.1 La « Force majeure » désigne la survenance d’un événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté d’une Partie rendant l’exécution de la Commande impossible.

Dans le cadre de leurs relations commerciales, les Parties considèrent comme des cas de Force majeure, notamment, les catastrophes naturelles, guerre, émeutes, invasion, insurrections, troubles civils, incendie, inondation, tremblement de terre, intempéries, événements météorologiques, pénurie énergétique, interruption des communications (notamment toute coupure d’accès à Internet), panne d’équipements, droit de préférence des autorités publiques, répartitions, règlements ou restrictions imposés par une autorité publique, ingérence ou contrainte d’une autorité publique (qu’elle soit fondée sur la loi, un règlement, une décision de justice ou non), explosions ou accidents, épidémies ou quarantaines, conflits du travail, grèves, lock-out.

12.2 Dès qu’une Commande a été acceptée par le Concédant, aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d’une interruption de l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de ses obligations résultant de ladite Commande en cas de survenance d’un cas de Force majeure. Toutefois, la Partie victime devra notifier sans délai ladite survenance à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

En outre, afin d’exclure toute responsabilité de la Partie affectée par la survenance du cas de Force majeure, la notification adressée par cette dernière à l’autre Partie devra de manière cumulative :

  1. parvenir à l’autre Partie dans un délai inférieur à sept (7) jours ouvrables à compter de la date de survenance du cas de force majeure ; et,
  2. identifier et caractériser le cas de force majeure et sa survenance ; et,
  3. indiquer la (ou les) obligation(s) dont l’exécution est empêchée par le cas de force majeure et justifier leur empêchement.

12.3 La Force majeure entraîne la suspension des obligations empêchées de la Partie affectée par la survenance du cas de Force majeure et des obligations correspondantes de l’autre Partie pour une durée égale à la durée de l’événement caractérisant la Force majeure. En outre, elle les exonère de leur responsabilité contractuelle au titre de ces obligations.

12.4 Après réception de la notification du cas de Force majeure, les Parties se rencontreront dans les meilleurs délais et détermineront les mesures à mettre en œuvre promptement ou les modifications à apporter à la Commande pour assurer la reprise de son exécution sans déséquilibre entre les Parties. Les Parties pourront également décider de prononcer conjointement la résiliation de la Commande.

13. Evolution des Conditions de Vente

Les présentes Conditions de Vente – Suites Logicielles pourront faire l’objet d’évolutions périodiques à l’initiative du Concédant, lesquelles s’appliqueront automatiquement à toute Commande transmise par le Preneur à compter de leur publication. Le Preneur est par conséquent invité à vérifier la version en vigueur de ce document avant de transmettre une Commande.

En d’autres termes, chaque Commande transmise par le Preneur sera soumise à la version des Conditions de Vente – Suites Logicielles en vigueur au jour de ladite transmission. En conséquence, toute évolution desdites Conditions de Vente durant l’Abonnement ne s’appliquera qu’à compter de son prochain renouvellement.

 

14. Protection des données personnelles

14.1 Le Concédant s’engage à respecter la vie privée et les Données à caractère personnelles du Preneur et de l’Utilisateur conformément au droit applicable, notamment le Règlement Général UE sur la Protection des Données. En utilisant, visitant ou accédant au Site Internet, en contactant ou contractant avec le Vendeur, en téléchargeant ou utilisant le Logiciel, le Preneur accepte que le Concédant puisse réaliser des collectes et traitement de données personnelles du Preneur et/ou de l’Utilisateur, telles que décrits dans la Politique relative à la protection des données personnelles et gestion des cookies de L-Acoustics et du groupe auquel elle appartient (disponible à l’adresse suivante : https://eStore.l-acoustics.com/content/3-data-privacy-cookie-policy) ainsi que la Politique relative aux logiciels. Le Preneur garantit également que les Utilisateurs ont été régulièrement informés de la collecte et/ou du traitement de leur données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et ont consenti à une telle collecte et un tel traitement. A la demande du Concédant, le Preneur s’engage à lui transmettre tout preuve suffisante. L’utilisation du Site Internet et/ou du Logiciel par le Preneur et l’Utilisateur ainsi que toute information qu’ils seraient amenés à transmettre au Concédant par leur intermédiaire seront soumises à ladite Politique ainsi qu’aux Conditions de Vente – Suites Logicielles.

14.2 En créant un compte personnel et/ou en transmettant une Commande via le Site Internet, le Preneur autorise le Concédant à utiliser les Données à caractère personnel du Preneur et/ou de l’Utilisateur afin de permettre au Concédant i) d’exécuter les services concernés au bénéfice du Preneur et/ou de l’Utilisateur, ii) d’effectuer les transactions que le Preneur a sollicités incluant notamment la fourniture d’informations sur les produits, services ou Suites logicielles du Concédant, iii) d’enregistrer les Logiciels concédés en Licence, iv) de transmettre la Clé d’Activation, v) de traiter les Commandes de Logiciels, vi) gérer les réclamations en garantie, vii) remplacer les manuels des Logiciels, viii) de répondre aux questions posées au Service Client et de faciliter l’utilisation du Site Internet ou des Logiciels. La base légale retenue sera donc l’exécution d’un contrat. Le Preneur garantit également que les Utilisateurs ont été régulièrement informés de la collecte et/ou du traitement de leur données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et ont consenti à une telle collecte et un tel traitement. A la demande du Concédant, le Preneur s’engage à lui transmettre tout preuve suffisante.

14.3 Pour toute question relative aux Politiques susvisées du Concédant, la gestion par le Concédant des Données à caractère personnel du Preneur ou de l’Utilisateur ou l’exercice d’un droit de recours, le Preneur ou l’Utilisateur pourront contacter le Concédant à l’adresse suivante : info@l-acoustics.com ou via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet. Le Concédant s’engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais et s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour les deux Parties.

15. Dispositions diverses

15.1 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de renoncer à appliquer les stipulations des présentes Conditions de Vente – Suites Logicielles à tout moment, ou pour l’une des Parties de renoncer à exiger à tout moment l’exécution par l’autre Partie de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions de Vente – Suites Logicielles, ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation présente ou future à ces stipulations ni affecter de quelque façon que ce soit le droit de l’une ou l’autre des Parties à appliquer chacune de ces stipulations.

15.2 La nullité, totale ou partielle, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions de Vente – Suites Logicielles et/ou d’une Commande n’affectera pas la validité des autres dispositions desdites Conditions de Vente ou de ladite Commande.

15.3 Les présentes Conditions de Vente – Suites Logicielles constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, promesses, communications orales ou écrites, acceptations et conventions préalables entre les Parties relativement audit objet. Les stipulations des Conditions de Vente prévaudront sur tout usage du commerce qui s’avèrerait incompatible avec ces dernières.

 

16. Droit et juridictions applicables

16.1 Sous réserve des règles impératives du pays de résidence de l’Acheteur, les présentes Conditions de Vente – Suites Logicielles seront soumises au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.

16.2 Les Parties conviennent que tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation pour quelque cause que ce soit des présentes Conditions de Vente – Suites Logicielles et/ou d’une Commande devra faire l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable avant toute action en justice. A défaut d’accord intervenu à bref délai, chacune des Parties conserve la faculté de porter le différent devant les tribunaux compétents de Paris.

 

Annexe 1 – Garanties légales

 

·        Article L. 224-25-12 du Code de la consommation

Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

·        Article L. 224-25-13 du Code de la consommation

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.4° Il est mis à jour conformément au contrat.

·        Article L. 224-25-16 du Code de la consommation

I.- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d'un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.

II.- Le professionnel n'est pas responsable du défaut de conformité s'il démontre que celui-ci est directement imputable à l'incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l'environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.

Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.

·        Art. L. 224-25-28 du Code de la consommation

Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique, une mise en conformité couverte par la garantie, toute période d’immobilisation ou d’indisponibilité de ce contenu ou service suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique remis en conformité.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le professionnel entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.

Dernière mise à jour : 21 avril 2022

 

 

Conditions de Ventes additionnelles - Services de Formation

 

10 décembre 2021

 

Préambule

Les présentes Conditions de Vente additionnelles (ci-après désignées les « Conditions de Vente – Services de Formation ») s’appliquent à la seule fourniture de Services de Formation (tels que définis ci-après) via ce site internet (http://estore.l-acoustics.com, administré par L-Acoustics, Société par Actions Simplifiée au capital de 244 050,60 euros, dont le siège social est situé 13 rue Levacher Cintrat, Parc de la Fontaine de Jouvence, 91462 Marcoussis Cedex, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 330 596 800) et déclarée en qualité d’organisme de formation auprès du Préfet de la région d’Ile de France sous le numéro 11 91 09042 91.

Leurs dispositions s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente L‑Acoustics eStore, qui régissent ainsi également la fourniture de Services de Formation. Toutefois, en cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente L‑Acoustics eStore et les Conditions de Vente – Services de Formation, ces dernières annuleront et remplaceront les articles incompatibles des Conditions Générales de Vente L‑Acoustics eStore pour la seule commande et exécution des services de formation, tels que décrits sur le site internet.

Nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions de Vente. En nous faisant parvenir une commande via ce site internet pour des services de formation, vous reconnaissez consentir auxdites Conditions de Vente – Services de Formation et être lié par toutes leurs dispositions.

 

1. Definitions

« Client » désigne un visiteur du Site Internet ayant transmis ou envisageant de transmettre une Commande pour des Services de Formation selon le processus de Commande défini à l’Article 3 des Conditions Générales de Vente L‑Acoustics eStore;

« Formateur » désigne une personne physique en charge de l’animation du Service de Formation concerné. Tous les Formateurs disposent d’une expertise reconnue dans le domaine du spectacle vivant, et ont été sélectionnés, formés, et certifiés dans le cadre du programme L-Acoustics Education.

« Module de Formation » désigne une combinaison de cours pratiques et théoriques en lien avec les produits ou la technologie de L-Acoustics, tels que décrit sur le Site Internet ;

« Plateforme L-Acoustics Education » désigne https://l-acoustics-education.360learning.com.

« Services de Formation » désigne l’organisation, sur site ou en ligne, de la présentation d’un Module de Formation par un Formateur à des Stagiaires.

« Services de Formation Additionnels » désigne des services, distincts des Services de Formation, susceptibles d’être réalisés au bénéfice des Stagiaires, dans le cadre ou à l’occasion de leur participation à une Session de Formation (notamment l’organisation des déplacements, logements et restauration).

« Session de Formation » désigne l’animation d’un Module de Formation par un Formateur à des Stagiaires, à une date définie.

« Stagiaire » désigne une personne physique participant à une Session de Formation pour le compte du Client.

« Vendeur » désigne L-Acoustics, une société française, présentée en préambule des présentes.

 

2. Produits

2.1.   Le contenu de chaque Module de Formation fait l’objet d’une description détaillée sur une page dédiée du Site Internet, qui précise notamment les prérequis, la langue de présentation ainsi que le matériel nécessaire. Le Client sera par conséquent tenu de s’assurer que lesdites descriptions répondent à ses besoins et correspondent aux compétences des Stagiaires.

Pour toutes questions sur les Modules de Formation auxquelles le Client ou le Stagiaire ne trouveraient pas de réponse sur le Site Internet, le Client ou le Stagiaire sont invités à contacter le Service Client du Vendeur.

2.2.   Chaque Session de Formation disponible à la réservation sera présentée par le Vendeur sur le Site Internet sous la forme d’un Produit unique, sur une page dédiée. Y seront indiqués sa date et son emplacement (en ligne ou sur site).

2.3.   Certaines Sessions de Formation pourront proposer des Services de Formation Additionnels. Leur contenu exact ainsi que, le cas échéant, leur coût supplémentaire sera précisé dans la description de la Session de Formation concernée sur le Site Internet.

 

3. Processus d’émission d’une Commande

3.1.   Durant le processus de commande, le Client devra préciser son statut juridique exact : « professionnel ou non-consommateur » ou « non-professionnel / Consommateur ». La réponse ainsi apportée conditionnera l’exercice de certains droits, notamment le droit de rétractation, conformément au droit applicable.

3.2.   Le Client sera également tenu d’indiquer les noms et coordonnées de chaque Stagiaire (et notamment une adresse courriel valide). Le Client s’assurera de l’exactitude de ces informations. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable ou contraint de rembourser le Client en cas d’impossibilité pour un Stagiaire de participer à une Session de Formation, suite à la transmission d’indications erronées par le Client.

3.3.   Toute Commande portant sur des Services de Formation acceptée par le Vendeur conformément à l’Article 3.7 des Conditions Générales de Vente L-Acoustics eStore ne pourra être unilatéralement annulée par le Client, le Stagiaire ou le Vendeur que dans les conditions prévues à l’Article 8.

 

4. Prix et paiement

4.1.   Le prix des Services de Formation réalisés en ligne n’inclut pas les frais relatifs à l’utilisation d’Internet, du réseau téléphonique ou, plus généralement, tout réseau de communication, dont l’usage serait nécessaire au Stagiaire ou Client afin de télécharger tout logiciel ou application indispensable à la fourniture dudit Service de Formation, tel que précisé sur la page dédiée à la Session de Formation concernée, ou la participation à une formation en ligne.

4.2.   Sauf stipulation contraire mentionnée sur la page dédiée à la Session de Formation concernée, le prix n’inclut pas le coût des Services de Formation Additionnels.

4.3.   Paiement réalisé par un professionnel ou non-consommateur

Lorsque le Client a fait part de sa qualité de professionnel ou non-consommateur, un paiement intégral des Services de Formation et, le cas échéant, des Services de Formation Additionnels, sera exigé avant l’exécution desdits Services. Le paiement effectif des sommes dues devra intervenir à l’issue du processus de commande, conformément aux dispositions de l’Article 3.3 des Conditions Générales de Vente L-Acoustics eStore.

4.4.   Paiement réalisé par un non-professionnel ou consommateur

4.4.1 Par dérogation aux dispositions de l’Article 3.3 vii) des Conditions Générales de Vente
L-Acoustics eStore, le Client ayant fait part de sa qualité de non-professionnel ou consommateur ne sera pas tenu de procéder à un paiement immédiatement après avoir cliqué sur « Transmettre la Commande ». Le Vendeur ne lui transmettra donc qu’une confirmation de pré-inscription à l’issue du processus de commande.

4.4.2 Six (6) jours calendaires avant la date prévue pour la Session de Formation, le Client recevra à l’adresse courriel associée à son compte personnel une demande de confirmation d’inscription contenant un lien vers une demande d’autorisation de paiement.

Le transfert des fonds, conformément au droit applicable, sera réalisé à la date prévue pour l’exécution du Service de Formation et, le cas échéant, des Services de Formation Additionnels.

4.4.3 Le Vendeur confirmera en premier lieu par courriel la bonne réception de l’autorisation de paiement (par le biais d’une Confirmation d’inscription) puis, lorsque le paiement sera effectué par le Client, la bonne réception de ce paiement (par le biais d’une Confirmation de paiement).

4.4.4 La pré-inscription du Client sera automatiquement annulée en l’absence d’autorisation de paiement transmise au Vendeur au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue pour la Session de Formation. 

 

5. Animation de la Formation

5.1.       L’ensemble des Services de Formation, indépendamment de leur format et emplacement, tel que défini ci-après, proposés par le Vendeur sur le Site Internet seront réalisées dans le cadre du programme L-Acoustics Education.

5.2.       Sessions de Formations en ligne et sur site

5.2.1 Chaque Session de Formation pourra être réalisée soit « sur site » (c’est-à-dire un lieu physique déterminé) ou « en ligne » (via un système de télécommunications), tel que précisé sur la page dédiée de la Session de Formation sur le Site Internet.

5.2.2 Les Sessions de Formation sur site pourront être réalisées en tout lieu susceptible de recevoir du public. Sauf accord préalable du Vendeur, les frais de déplacement vers ce lieu, de même que les frais d’hébergements induits, ne sont pas inclus dans le prix des Services de Formation. En outre, il est convenu que le Client ou le Stagiaire feront leur affaire de tout démarche administrative préalable dont l’accomplissement s’avèrerait nécessaire afin d’accéder à la Session de Formation (notamment toute demande de visa).

5.2.3 La participation à une Session de Formation en ligne nécessitera le recours à un système de télécommunications (notamment Internet ou le réseau téléphonique). Conformément aux dispositions de l’Article 4.1, les coûts y afférant ne sont pas inclus dans le prix du Service de Formation et seront intégralement pris en charge par le Client ou le Stagiaire.

5.2.4 La participation à une Session de Formation en ligne pourra également nécessiter le recours à des logiciels ou applications spécifiques, tels que précisés dans la page dédiée à la Session de Formation sur le Site Internet. Le Client sera par conséquent tenu de s’assurer, avant tout Commande, si :

  1. Les conditions d’utilisation dudit logiciel ou application conviennent au Client et aux Stagiaires (et, le cas échéant, que le Stagiaire a effectivement consenti à ces conditions) ; et,
  2. L’obtention d’une licence tierce-partie est nécessaire. Il est à cet égard expressément convenu par le Vendeur et le Client que son coût éventuel n’est pas inclus dans le prix des Services de Formation et devra intégralement être pris en charge par le Client.

L’impossibilité pour le Client ou le Stagiaire d’accepter et se conformer aux conditions d’utilisation du logiciel (ou application) requis, ou d’obtenir une licence tierce-partie indispensable, pourrait empêcher la participation du Stagiaire à une Session de Formation. En pareille hypothèse, l’absence du Stagiaire ne saurait donner lieu à aucun remboursement par le Vendeur.

5.3.       L’organisation d’une Session de Formation sera conditionnée à la présence d’un nombre minimum de Stagiaires, tel que défini dans la page dédiée à chaque Session de Formation sur le Site Internet. Dans l’hypothèse où pareille condition ne serait pas remplie en raison d’annulations de dernière minute, le Vendeur conservera la faculté d’annuler la Session de Formation concernée, telle que prévu à l’Article 8.2.

5.4.       A l’issue de chaque Session de Formation, et sous réserve que le Stagiaire ait consenti à ce que des données à caractère personnel le concernant aient été collectées et traitées par le Vendeur, le Vendeur établira des attestations individuelles de participation et les transmettra directement à chaque Stagiaire, suivant les coordonnées fournies par le Client lors du processus de commande.

 

6. Garantie

6.1.       Par dérogation aux dispositions des Conditions Générales de Vente L-Acoustics eStore et notamment son Article 7, le Vendeur ne fournit aucune garantie autre que la conformité, au jour de chaque Session de Formation, du contenu des Modules de Formation à l’état de l’art, la technologie et les produits actuels de L-Acoustics, ainsi qu’à la législation de l’Union européenne, et toute autre garantie de conformité expressément accordée par écrit par le Vendeur.

6.2.       Il est expressément convenu entre les Parties que, sous réserve des dispositions précédentes, le Vendeur ne garantit ni l’atteinte par le Client ou le Stagiaire de résultats autres que ceux qui seraient expressément définis dans la description du Service de Formation sur la page dédiée du Site Internet, ni l’exhaustivité, l’exactitude ou la pertinence des Modules de Formation.

 

7. Responsabilité

7.1.       Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des limitations et exclusions de responsabilité telles que définies à l’Article 13 des Conditions Générales de Vente L-Acoustics eStore s’appliqueront mutatis mutandis aux Services de Formation et Services de Formation Additionnels.

7.2.       De plus, il est également convenu que sauf en cas de dommage corporel, faute volontaire, faute lourde ou atteinte à l’obligation essentielle du contrat, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre d’un quelconque dommage (que ce soit à titre contractuel, délictuel (y compris négligence), pour manquement à ses obligations légales ou autres) provenant du :

  1. Non-respect par le Stagiaire du règlement intérieur du Vendeur ou des instructions du Formateur ; ou,
  2. Dysfonctionnement d’un logiciel ou application tierce-partie indispensable ; ou,
  3. Non-respect par le Client ou le Stagiaire des instructions et des procédures de sécurité d’un logiciel ou application tierce-partie indispensable ou du manuel d’utilisation concernant le stockage, l’installation, la mise en place, le branchement, la mise en service, l’utilisation, la maintenance ou la réparation dudit logiciel ou application ; ou,
  4. L’utilisation d’un quelconque réseau connecté (Internet, intranet, extranet), notamment des virus, une intrusion informatique, une perte de données ou une perte de connexion par le Stagiaire ; ou,
  5. Une utilisation ou une installation inadaptée, inappropriée, imprudente ou négligente par le Client ou le Stagiaire d’un logiciel ou application tierce-partie indispensable, notamment tout dommage résultant d’une installation incorrecte, une utilisation avec une machine ne respectant pas la configuration minimale ou en violation des conditions d’utilisation ; ou,
  6. L’impossibilité, l’échec ou le refus par le Client ou le Stagiaire de télécharger et utiliser tout logiciel ou application tierce-partie indispensable, accepter leurs conditions d'utilisation ou obtenir une licence tierce partie indispensable ; ou,
  7. Non-respect par le Stagiaire des prérequis d’un Module de Formation.

7.3.       Sous réserve des dispositions de l’article 6.1, et dans la mesure où le Vendeur ne délivre que des attestations de participation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre d’un quelconque dommage (que ce soit à titre contractuel, délictuel (y compris négligence), pour manquement à ses obligations légales ou autres) résultant de l’utilisation ultérieure par le Stagiaire du contenu des Modules de Formation.

 

8. Annulation

8.1.       Conformément aux dispositions de l’Article 3.3, le Client ou le Stagiaire auront la faculté d’annuler, à tout moment, la participation du Stagiaire à une ou plusieurs Sessions de Formation. Le Vendeur s’engage, en pareille hypothèse, à rembourser le Client sous dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation, dans les limites suivantes :

·       L’intégralité (100%) du prix payé par le Client pour la Session de Formation sera remboursé si la demande d’annulation est justifiée par la survenance d’un cas de Force Majeure ;

8.2.       Le Vendeur aura également la faculté d’annuler une Session de Formation, à tout moment, dans l’hypothèse où le nombre minimum de Stagiaires ne serait pas atteint ou en cas de survenance d’un cas de Force Majeure. En pareille hypothèse, le Vendeur se rapprochera du Client et/ou du Stagiaire afin de leur proposer une autre Session de Formation au même emplacement. Si aucun créneau ne s’avérait acceptable par le Client et/ou le Stagiaire, le Vendeur remboursera intégralement le Client du prix de la Session de Formation annulée, sous dix (10) jours ouvrés.

8.3.       Aucune Commande relative à des Services de Formation acceptée par le Vendeur ne saurait être modifiée par le Client ou le Stagiaire sans l’accord préalable du Vendeur.

8.4.       Conformément aux dispositions de l’Article 8.1, aucun remboursement ne sera dû sans demande préalable d’annulation ou justificatifs de la survenance d’un cas de Force Majeure.

8.5.       Droit de rétractation

8.5.1 Il est expressément rappelé que, conformément au droit applicable, seul le Client ayant fait part de sa qualité de non-professionnel ou consommateur bénéficiera également du droit de rétractation prévu à l’Article 8 des Conditions Générales de Vente L-Acoustics eStore.

8.5.2 Conformément aux dispositions de l’Article 2.2, les dates de chaque Session de Formation sont indiquées de manière individuelle sur le Site Internet sous la forme d’un Produit unique. Le Client ayant fait part de sa qualité de non-professionnel ou consommateur dispose de la faculté de choisir parmi les différentes options disponibles. En retenant volontairement une Session de Formation dont la date est fixée moins de quatorze (14) jours après la transmission de la confirmation de pré-inscription par le Vendeur, le Client accepte expressément que la réalisation de la prestation de services intervienne avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Le Client renonce en conséquence à l’exercice de son droit de rétractation.

8.5.3 La renonciation par le Client à l’exercice de son droit de rétractation dans le cadre des dispositions précédentes n’entraîne pas une renonciation à son droit contractuel d’annulation, tel que prévu aux Articles 8.1 à 8.4.

 

9. Règlement intérieur

La participation à certaines Sessions de Formation pourrait être soumise au respect de règles opérationnelles et organisationnelles spécialement édictées par le Vendeur. En pareille hypothèse, un lien hypertexte vers lesdites règles sera inséré dans la page du Site Internet dédiée à la Session de Formation. Le Client sera par conséquent tenu de transmettre cette information au Stagiaire et d’obtenir l’accord du Stagiaire. A la demande du Vendeur, le Client s’engage à lui transmettre tout justificatif.

 

Le non-respect desdites règles opérationnelles et organisationnelles pourra entraîner l’exclusion du Stagiaire de la Session de Formation concernée et ce, sans indemnité ou remboursement à la charge du Vendeur.

 

Dernière mise à jour : 10 décembre 2021